Accessibilité numérique en Italie

L’Italie dispose de l’un des cadres d’accessibilité numérique les plus anciens d’Europe. La législation fondamentale du pays en matière d’accessibilité remonte à 2004, faisant de l’Italie un précurseur dans l’établissement de droits légaux pour les citoyens en situation de handicap afin d’accéder aux services numériques. Au cours des deux dernières décennies, ce cadre a été considérablement élargi, plus récemment par la transposition de l’ Acte européen sur l’accessibilité (EAA) dans la législation italienne en juin 2025.

Aujourd’hui, les obligations italiennes en matière d’accessibilité vont bien au-delà du secteur public. Les organisations privées de plus de 10 employés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions d’euros, fournissant des produits ou services dans les catégories définies par l’EAA, doivent désormais respecter les normes d’accessibilité. Les organisations non conformes s’exposent à des amendes allant de 5 000 à 40 000 € par infraction, avec la possibilité de sanctions supplémentaires et le retrait obligatoire du marché des produits non conformes.

Qu’est-ce que la Legge Stanca (Loi 4/2004) ?

La Legge Stanca (Loi du 9 janvier 2004, n° 4), nommée d’après Lucio Stanca, ministre italien de l’Innovation et de la Technologie lors de sa promulgation, est la loi fondamentale de l’Italie sur l’accessibilité numérique. Promulguée le 9 janvier 2004, elle a établi le droit de tous les citoyens, quel que soit leur handicap, à accéder à l’information et aux services en ligne. L’Italie a été l’un des premiers pays d’Europe à codifier l’accessibilité numérique comme un droit légal.

Dans sa version originale, la Legge Stanca s’appliquait aux organismes du secteur public, exigeant que les sites web, applications et services numériques gouvernementaux soient accessibles aux personnes en situation de handicap. La loi définissait l’accessibilité comme la capacité des utilisateurs à accéder à l’information et aux services de manière autonome et efficace, quel que soit la technologie ou les outils d’assistance utilisés.

Depuis sa promulgation, la Legge Stanca a été modifiée à plusieurs reprises pour suivre l’évolution technologique et la réglementation européenne :

• 2012 : Extension des exigences aux applications mobiles en plus des sites web

• 2016 : Introduction pour la première fois de sanctions financières en cas de non-conformité

• 2019 : La loi a été mise à jour pour intégrer la transposition par l’Italie de la Directive européenne sur l’accessibilité du web (Directive 2016/2102), ajoutant des exigences techniques plus strictes alignées sur WCAG 2.1

• 2020 (Decreto Semplificazioni) : Extension du champ d’application aux grandes entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel moyen dépasse 500 millions d’euros, ainsi qu’aux sociétés appartenant à des groupes ou holdings atteignant ce seuil, aux entreprises de transport et aux entreprises informatiques bénéficiant de fonds publics

L’application de la Legge Stanca est supervisée par l’AgID (Agenzia per l’Italia Digitale, l’Agence pour l’Italie numérique), qui contrôle la conformité, évalue les déclarations d’accessibilité et traite les plaintes des utilisateurs via sa plateforme en ligne.

Qu’est-ce que le Decreto Legislativo 106/2018 ?

Le Decreto Legislativo 106/2018 est la transposition par l’Italie de la Directive européenne sur l’accessibilité du web (Directive 2016/2102), qui exige que les organismes du secteur public de tous les États membres de l’UE rendent leurs sites web et applications mobiles accessibles. Ce décret a modifié la Legge Stanca pour aligner les obligations d’accessibilité du secteur public italien sur la norme européenne.

Le Decreto Legislativo 106/2018 a introduit des exigences techniques spécifiques pour les organismes du secteur public, notamment :

• Conformité au WCAG 2.1 niveau AA comme norme technique pour tous les sites web et applications mobiles du secteur public

• Publication obligatoire d’une dichiarazione di accessibilità (déclaration d’accessibilité) pour chaque site web et application mobile couverts par la loi

• Révision et mise à jour annuelles des déclarations d’accessibilité, publiées au plus tard le 23 septembre de chaque année via la plateforme officielle de l’AgID

• Contrôle par l’AgID, qui effectue des évaluations régulières des services numériques du secteur public et transmet ses conclusions à la Commission européenne

Le décret s’applique aux organismes de l’administration centrale, aux autorités régionales et locales, aux institutions publiques, aux universités, aux hôpitaux et organismes de santé, ainsi qu’aux organisations financées par des fonds publics. Le non-respect des obligations de la Legge Stanca, y compris l’absence de publication d’une déclaration d’accessibilité, peut entraîner des sanctions administratives allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entités privées et des mesures réglementaires pour les organismes publics.

Qu’est-ce que le Decreto Legislativo 82/2022 ?

Le Decreto Legislativo du 27 mai 2022, n° 82 est la transposition par l’Italie de l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA, Directive 2019/882). Ce décret est pleinement entré en vigueur le 28 juin 2025 et représente l’élargissement le plus significatif de la législation italienne sur l’accessibilité à ce jour, étendant pour la première fois les exigences à un large éventail d’organisations du secteur privé.

Le Decreto Legislativo 82/2022 s’applique à toute organisation, quel que soit le secteur, qui fournit des produits ou services dans les catégories définies par l’EAA à des consommateurs en Italie. Avec des exceptions limitées pour les micro-entreprises (moins de 10 employés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), cela inclut :

• Plateformes e-commerce et places de marché en ligne

• Fournisseurs de services bancaires et financiers

• Services de médias audiovisuels

• Opérateurs de services de transport

• Éditeurs de livres numériques et systèmes de lecture digitale

• Fabricants et distributeurs d’appareils électroniques grand public avec interfaces numériques, y compris smartphones, ordinateurs et téléviseurs

• Bornes en libre-service, y compris distributeurs automatiques de billets, bornes de billetterie et terminaux de paiement

Le contrôle est partagé entre l’AgID, qui supervise la conformité des services numériques et des contrats, et le Ministère des Entreprises et du Made in Italy, qui supervise la conformité des produits. Les sanctions pour non-conformité vont de 5 000 à 40 000 € par infraction, et les autorités ont le pouvoir de retirer du marché italien les produits non conformes si aucune mesure corrective n’est prise.

Navigateur web stylisé avec une fenêtre contextuelle contenant une liste à puces ; une loupe sur le symbole d’accessibilité dans le coin droit. Des icônes d’engrenages sont estompées en arrière-plan.

Quelles sont les exigences des lois italiennes sur l’accessibilité ?

La législation italienne sur l’accessibilité, telle que mise en œuvre par la Legge Stanca et ses amendements, exige des organisations qu’elles respectent les normes WCAG 2.1 niveau AA. L’EN 301 549, la norme européenne harmonisée pour l’accessibilité des TIC, est la norme de conformité présumée pour l’EAA et intègre entièrement le WCAG 2.1 niveau AA. La conformité à l’EN 301 549 est donc l’approche la plus complète et la plus défendable juridiquement pour répondre aux obligations italiennes en matière d’accessibilité.

Les principales exigences techniques incluent :

• Sous-titres pour les contenus vidéo : Toutes les vidéos préenregistrées doivent comporter des sous-titres précis, permettant aux utilisateurs sourds ou malentendants d’accéder au contenu audio. Les vidéos en direct doivent inclure un sous-titrage en temps réel lorsque cela est techniquement possible.

• Contraste de couleur suffisant : Les textes et images de texte doivent maintenir un rapport de contraste d’au moins 4,5:1 avec leur arrière-plan. Les textes de grande taille nécessitent un rapport minimum de 3:1. Cela garantit la lisibilité pour les personnes malvoyantes ou ayant des troubles de la vision des couleurs.

• Accessibilité au clavier : Toutes les fonctionnalités doivent être utilisables uniquement au clavier, sans nécessiter de souris. Le focus clavier doit rester clairement visible à tout moment et ne doit pas être piégé dans un composant de l’interface.

• Compatibilité avec les technologies d’assistance : Les sites web, applications et services numériques doivent être compatibles avec les lecteurs d’écran, afficheurs braille, logiciels de commande vocale et autres outils d’assistance. Cela nécessite une utilisation correcte du HTML sémantique, des attributs ARIA et un étiquetage programmatique de tous les éléments interactifs.

• Alternatives textuelles pour les contenus non textuels : Toutes les images, icônes et éléments non textuels doivent comporter un texte alternatif descriptif, garantissant que les utilisateurs qui ne peuvent pas les voir accèdent à la même information via un lecteur d’écran.

• Documents accessibles : Les PDF et autres documents publiés dans le cadre d’un service numérique doivent être balisés et structurés pour être compatibles avec les technologies d’assistance. Pour les organismes du secteur public, cela s’applique à tous les documents publiés après le 23 septembre 2018.

• Déclaration d’accessibilité publiée : Toutes les organisations concernées doivent publier et maintenir une dichiarazione di accessibilità indiquant le niveau de conformité de chaque service numérique, la liste des obstacles connus et les délais de correction prévus, fournir un contact ou un mécanisme de retour pour signaler les problèmes, et mentionner le Médiateur numérique (Difensore Civico per il Digitale) comme voie d’escalade.

• Mécanisme de retour d’information : Les organisations doivent fournir une méthode claire et accessible permettant aux utilisateurs de signaler les obstacles à l’accessibilité et de recevoir une réponse. Si la réponse est insuffisante ou absente, les utilisateurs peuvent saisir le Médiateur numérique.

Pour une vue d’ensemble complète des exigences techniques italiennes, l’AgID publie des guides et le modèle officiel de déclaration d’accessibilité sur agid.gov.it.

Ce ne sont là que quelques-uns des critères de succès inclus dans WCAG 2.0. Pour une liste plus détaillée, consultez notre checklist WCAG 2.0.

Avantages de la conformité aux lois italiennes sur l’accessibilité

Au-delà de l’obligation légale, il existe des raisons pratiques évidentes pour les organisations d’investir dans l’accessibilité numérique en Italie.

• Éviter les sanctions financières et les mesures de contrôle. Le non-respect de la Legge Stanca peut entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entités privées. Dans le cadre de la transposition de l’EAA (Decreto Legislativo 82/2022), les amendes vont de 5 000 à 40 000 € par infraction, avec des pénalités supplémentaires de 2 500 à 30 000 € en cas de non-correction, et le risque de retrait obligatoire du produit du marché italien. Le contrôle est actif, l’AgID opérant un système de plaintes et de suivi en ligne accessible à tout citoyen.

• Atteindre un public beaucoup plus large. Environ 3,1 millions de personnes en Italie vivent avec un handicap, et la population plus large bénéficiant d’un design accessible, y compris les personnes âgées et celles ayant des incapacités temporaires, est bien plus importante. Les services numériques accessibles peuvent être utilisés par tous, élargissant votre base de clients potentiels sans dépenses marketing supplémentaires.

• Renforcer la réputation de la marque et démontrer l’inclusion. L’accessibilité numérique témoigne d’un véritable engagement en faveur de l’inclusion. En Italie, où le débat public sur les droits des personnes handicapées est inscrit dans la loi depuis plus de vingt ans, cela compte pour les clients, les partenaires publics et les décideurs en matière d’achats.

• Répondre aux exigences des marchés publics. Les cadres d’achats publics italiens exigent des fournisseurs qu’ils démontrent leur conformité à l’accessibilité comme condition d’attribution des marchés. Les contrats pour la création et la modification de sites web et d’applications mobiles doivent inclure des exigences explicites en matière d’accessibilité selon la Legge Stanca. Les organisations sans conformité documentée seront exclues des opportunités majeures du secteur public.

• Créer de meilleurs produits numériques. Les exigences de conformité italienne, telles qu’une navigation claire, un étiquetage descriptif, un contenu structuré et une opérabilité au clavier, améliorent l’utilisabilité pour tous les utilisateurs, pas seulement ceux en situation de handicap. Un design accessible offre systématiquement de meilleures expériences numériques pour tous.

Respecter les exigences italiennes en matière d’accessibilité : vos prochaines étapes

Le cadre italien de l’accessibilité numérique est complet, activement appliqué et continue de s’étendre. Que vous soyez un organisme public, une grande entreprise privée soumise à la Legge Stanca, ou une organisation privée nouvellement concernée par la transposition de l’EAA, les exigences techniques sont cohérentes : conformité WCAG 2.1 niveau AA, évaluée selon l’EN 301 549, avec publication de déclarations d’accessibilité et mise en place de mécanismes de retour utilisateur.

Les étapes pratiques à suivre pour les organisations comprennent :

• Auditer tous les sites web, applications mobiles et documents numériques selon les critères WCAG 2.1 niveau AA et EN 301 549

• Corriger les obstacles à l’accessibilité identifiés, en priorisant ceux ayant le plus d’impact pour les personnes en situation de handicap

• Publier une dichiarazione di accessibilità pour chaque service couvert, via la plateforme officielle de l’AgID

• Mettre en place un processus continu de suivi de l’accessibilité à mesure que le contenu, les fonctionnalités et la technologie évoluent

• Vérifier que les contrats avec les développeurs et fournisseurs tiers incluent des exigences explicites en matière d’accessibilité

L’Italie a réalisé des avancées législatives majeures en matière d’accessibilité numérique, mais les taux de conformité restent faibles dans les secteurs public et privé. Les organisations qui investissent dans l’accessibilité aujourd’hui se dotent d’un avantage concurrentiel et démontrent un engagement réel pour une expérience numérique inclusive.

Chez AudioEye, nous pouvons vous aider à respecter les exigences de la Legge Stanca, de l’EAA, du WCAG et de l’EN 301 549 grâce à notre Plateforme d’accessibilité automatisée. En combinant automatisation et expertise humaine, nous vous aidons à détecter et corriger plus de problèmes d’accessibilité que tout autre prestataire.

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