La Loi européenne sur l’accessibilité : tout ce qu’il faut savoir

Actuellement, 87 millions de personnes en Europe vivent avec un handicap(opens in a new tab). Cela représente environ un adulte sur quatre — des personnes qui rencontrent chaque jour des obstacles inutiles lorsqu’elles tentent d’utiliser des sites web, des applications et des services numériques qui n’ont pas été conçus pour elles. La Loi européenne sur l’accessibilité(opens in a new tab) (EAA) a été conçue pour changer cela, en fixant des normes contraignantes qui obligent les organisations à rendre leurs produits numériques accessibles.

Ci-dessous, nous allons examiner ce qu’est l’EAA, à qui elle s’applique et pourquoi il est important de la respecter.

En quoi l’EAA diffère-t-elle de la Directive sur l’accessibilité du web

La Directive sur l’accessibilité du web(opens in a new tab) est antérieure à l’EAA et a un champ d’application plus restreint. 

Signé par les États membres en 2016, ce document de 15 pages s’applique exclusivement aux organismes du secteur public et aux organisations financées par des contrats publics — par exemple, des prestataires chargés de créer un portail en ligne pour les sites web des États membres de l’UE. Les entreprises privées ne sont pas concernées.

Les principales caractéristiques de la directive sont les suivantes :

• Chaque État membre doit élaborer des normes d’accessibilité sur la base des recommandations de l’Organisation européenne de normalisation (ESO), elles-mêmes fondées sur les exigences WCAG niveau AA.

• Les organisations doivent publier une déclaration d’accessibilité sur leurs sites web et contenus mobiles.

• Les utilisateurs doivent pouvoir signaler les problèmes d’accessibilité.

• La Directive s’applique aux sites web, applications mobiles, terminaux de paiement, distributeurs de billets et autres technologies de communication électronique. 

La Directive a été mise en œuvre progressivement après son adoption en 2016. Depuis septembre 2020, tous les sites web nouveaux et existants couverts doivent respecter ses exigences.

Comme la Directive sur l’accessibilité du web ne concerne que les organisations publiques , elle laissait un vide important dans la législation européenne sur l’accessibilité. En 2019, les États membres ont adopté l’EAA pour combler ce vide — étendant les exigences d’accessibilité aux entreprises privées et élargissant le champ de l’accessibilité numérique dans toute l’UE.

Qui doit se conformer à l’EAA ?

Alors, qui doit se conformer à l’EAA ? L’EAA s’applique aussi bien aux entreprises publiques que privées, ce qui la distingue des lois précédentes sur l’accessibilité, comme le Public Sector Bodies Accessibility Regulations(opens in a new tab) (PSBAR), qui ne concernait que les organismes du secteur public.

Voici quelques exemples d’organisations concernées :

• Sites e-commerce et prestataires de services en ligne, y compris les sites web et applications mobiles destinés aux consommateurs.

• Commerces et restaurants ainsi que leurs terminaux de paiement, comme les bornes ou applications mobiles.

• Organisations B2B (business-to-business) et B2G (business-to-government) qui vendent ou fournissent des services dans le secteur public ou privé.

• Entreprises de streaming média et leurs équipements de communication, téléphonie et médias dotés de capacités informatiques.

• Entreprises de transport avec billetterie électronique.

L’EAA s’applique-t-elle aux entreprises hors UE ?

Oui. L’EAA s’applique à toute organisation vendant des produits ou services à des clients de l’UE, quel que soit son lieu d’implantation. Une entreprise américaine, britannique ou australienne sans présence physique dans l’UE doit tout de même se conformer si elle dessert des clients européens par voie numérique. En résumé, la localisation n’est pas une exemption — l’accès au marché l’est.

Les secteurs les plus concernés sont le e-commerce, le SaaS, la fintech, le streaming média et le voyage, car ces industries servent généralement des clients européens transfrontaliers via leurs canaux numériques.

Exemptions

L’EAA prévoit des exemptions limitées. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros ne sont pas tenues de se conformer. Cependant, l’EAA encourage ces entreprises à proposer des produits et services accessibles malgré tout. Au-delà de la conformité légale, concevoir des produits accessibles élargit l’audience, reflète les valeurs sociales de l’entreprise et renforce la réputation de la marque.

Quels produits et services sont couverts par l’EAA ?

L’EAA couvre un large éventail de produits et services numériques — tout produit ou service impliquant une interface numérique ou une interaction électronique avec l’utilisateur final entre dans le champ d’application de l’EAA. Voici un aperçu de ce qui est concerné :

Produits numériques :

• eBooks et dispositifs/logiciels de lecture numérique

• Smartphones et autres appareils électroniques grand public

• Téléviseurs avec fonctionnalités numériques ou interactives

• Terminaux en libre-service, distributeurs automatiques et autres dispositifs bancaires

• Bornes d’enregistrement et dispositifs de billetterie électronique

Services numériques

• Expériences et applications e-commerce

• Logiciels de gestion des droits numériques (DRM)

• Services bancaires et financiers accessibles numériquement

• Services de téléphonie et de communication

• Plateformes de streaming média et leurs logiciels associés

Une distinction importante ici : le fournisseur de ces produits et services compte aussi.

L’EAA ne définit pas seulement ce qui est couvert — elle détermine aussi qui est responsable. Par exemple, si une organisation fabrique, vend ou distribue l’un des produits ou services ci-dessus à des clients de l’UE, elle doit se conformer à l’EAA, même si elle n’a pas son siège dans l’UE.

Calendrier de conformité EAA et étapes d’application

L’EAA n’a pas été introduite du jour au lendemain — elle a été déployée par étapes pour laisser le temps aux États membres et aux organisations de s’y préparer. Comprendre le calendrier permet de clarifier où en est la loi aujourd’hui et à quoi ressemblent les échéances et obligations continues de l’EAA.

Dates clés

• 2019 — adoption de l’EAA. L’EAA a été officiellement adoptée par les États membres de l’UE en avril 2019, établissant le cadre légal de l’accessibilité dans toute l’UE.

• 2022 — transposition de l’EAA dans le droit national. Au 28 juin 2022, chaque État membre devait transposer l’EAA dans sa propre législation nationale. Cela signifie que chaque pays a commencé à développer ses propres mécanismes d’application en accord avec les exigences de l’EAA.

• 28 juin 2025 — début de l’application. À partir du 28 juin 2025, les organisations concernées par l’EAA devront respecter ses normes d’accessibilité. Cela s’applique aussi bien aux organisations basées dans l’UE qu’aux entreprises hors UE vendant sur le marché européen.

Conformité continue

Respecter l’échéance du 28 juin 2025 n’était pas un événement ponctuel. L’EAA exige des organisations qu’elles maintiennent la conformité de façon continue — ce qui signifie que les obligations d’accessibilité s’appliquent aux nouveaux contenus, aux produits mis à jour et à tout nouveau service numérique introduit après la date limite. Des audits et tests réguliers sont nécessaires pour garantir la conformité à mesure que les produits et technologies évoluent.

Illustration d’une mise en page web avec une loupe montrant des problèmes d’accessibilité, indiqués par des croix rouges sur une liste de contrôle.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l’EAA

Parce que l’EAA est une directive contraignante — et non un simple ensemble de recommandations — les organisations qui ne respectent pas ses exigences peuvent faire face à des conséquences dans plusieurs domaines, allant de sanctions financières à des restrictions d’accès au marché. Nous détaillons ces conséquences ci-dessous.

Sanctions financières

Le non-respect de l’EAA peut entraîner des amendes et sanctions déterminées par chaque État membre de l’UE. Les organisations qui tardent à se mettre en conformité peuvent également faire face à des coûts plus élevés à long terme. Adapter les services numériques après coup est généralement bien plus coûteux que d’intégrer l’accessibilité dès le départ.

Restrictions d’accès au marché

Dans les cas les plus graves, les organisations non conformes peuvent se voir interdire de vendre des produits ou services sur le marché européen. Pour les entreprises hors UE en particulier, le maintien de la conformité EAA est directement lié à l’accès continu aux clients européens.

Actions d’application par les États membres

Chaque État membre de l’UE est responsable de l’application de l’EAA sur son territoire. Plus simplement, cela signifie que les approches, processus d’enquête et structures de sanctions peuvent varier d’un pays à l’autre. Les organisations opérant sur plusieurs marchés européens doivent tenir compte de cette variation dans leur planification de la conformité.

Risque de réputation

Ne pas respecter les exigences de l’EAA peut éroder la confiance des clients, partenaires, groupes de défense — en particulier alors que les attentes des consommateurs en matière d’inclusion et d’accessibilité continuent d’augmenter. Les organisations qui adoptent une démarche proactive en matière d’accessibilité sont mieux placées pour instaurer une confiance durable avec les 87 millions d’Européens en situation de handicap.

Exclusion des marchés publics

Les organisations non conformes peuvent être exclues des appels d’offres publics au sein de l’UE. Pour les organisations B2B et B2G en particulier, la conformité EAA devient de plus en plus nécessaire pour travailler avec les institutions publiques.

Comment EN 301 549 et WCAG s’intègrent dans l’EAA

Plutôt que de créer de toutes nouvelles normes techniques, l’EAA s’appuie sur des standards existants — notamment EN 301 549. Voici comment elle et les principes POUR de WCAG fonctionnent ensemble pour définir concrètement la conformité.

Qu’est-ce que EN 301 549 ?

EN 301 549 est la norme européenne pour l’accessibilité numérique, intitulée officiellement Accessibility Requirements for ICT Products and Services(opens in a new tab). Elle constitue la base technique de la Directive sur l’accessibilité du web et de l’EAA, définissant à quoi doivent ressembler les produits et services numériques accessibles. 

Comment EN 301 549 fait référence à WCAG

EN 301 549 s’appuie sur les normes WCAG comme référence pour ses critères d’accessibilité web. Ce qu’impose EN 301 549 — et ce que requiert l’EAA — c’est que le contenu numérique respecte les principes POUR : le contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En pratique, cela signifie lever les obstacles d’accessibilité courants tels que :

• Contraste de couleurs insuffisant, ce qui rend le texte difficile à lire pour les personnes malvoyantes.

• HTML sémantique mal utilisé, ce qui complique la navigation pour les utilisateurs de clavier et les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.

• Absence de texte alternatif, ce qui exclut les personnes qui ne peuvent pas percevoir le contenu visuellement. 

• Problèmes d’accessibilité clavier, qui affectent les personnes naviguant sans souris.

• Contenus clignotants ou clignotements excessifs, qui peuvent provoquer des réactions chez les personnes photosensibles.

Il est important de noter que les standards POUR s’appliquent aussi au contenu mobile.

En quoi EN 301 549 diffère-t-il de WCAG

WCAG a été conçu à l’origine pour le contenu web. EN 301 549 va plus loin — il étend les exigences d’accessibilité aux produits et services TIC non web, y compris les logiciels, matériels, bornes en libre-service, distributeurs automatiques et autres systèmes électroniques. Ce champ d’application élargi reflète la portée plus vaste de l’EAA au-delà des sites web et applications, et explique pourquoi la conformité EAA ne se limite pas aux standards du contenu web.

Comment cela se rattache à l’EAA

Pour résumer : l’EAA ne dispose pas de sa propre liste de contrôle technique ; elle impose la conformité à EN 301 549 pour répondre à ses exigences d’accessibilité. Plus simplement, les organisations souhaitant se conformer à l’EAA doivent utiliser EN 301 549 comme standard de référence. Les principes POUR sont les critères à respecter concrètement, et WCAG 2.2 niveau AA sert de référence sous-jacente pour le contenu web et numérique.

Gauche : comment se conformer à l’EAA et à la Directive sur l’accessibilité du web. Droite : les 4 moyens qui seront explorés ensuite.

Comment se conformer à l’EAA

La conformité EAA commence par l’intégration de l’accessibilité dans les produits et contenus numériques dès la conception. Les principes POUR fournissent le cadre pour identifier et corriger les problèmes d’accessibilité et constituent la base de ce que l’EAA exige des organisations.

Voici comment démarrer.

1. Tester le contenu selon les principes POUR

La première étape vers la conformité consiste à tester votre contenu existant par rapport aux standards POUR (qui suivent de nombreux critères de succès de WCAG 2.1 niveau AA). Vous pouvez utiliser des outils d’accessibilité pour vous aider à respecter les principes POUR.

Par exemple, les problèmes d’accessibilité courants peuvent être identifiés par des tests automatisés. Cependant, certains problèmes — comme des liens non descriptifs ou des textes alternatifs peu pertinents — ne peuvent être détectés uniquement par l’automatisation. Pour repérer les problèmes plus complexes, il peut être nécessaire de faire appel à une équipe de testeurs humains.

Des vérificateurs d’accessibilité gratuits (comme celui d’AudioEye) sont un excellent point de départ.

2. Corriger les problèmes d’accessibilité

Une fois les résultats de l’audit obtenus, l’étape suivante consiste à hiérarchiser les corrections. Commencer par les gains rapides et les problèmes simples avant de s’attaquer à des corrections plus complexes est généralement la méthode la plus efficace. Pour les problèmes plus importants, un plan de remédiation structuré permet de minimiser la perturbation des contenus et des flux de développement existants. Pour les organisations confrontées à de nombreux problèmes sur un site ou une application de grande taille, travailler avec un expert en accessibilité peut aider à planifier efficacement les corrections et à rester aligné sur l’évolution des exigences.

3. Mettre en place une stratégie de test et de correction continue

La conformité en matière d’accessibilité n’est pas un projet ponctuel. De nouveaux contenus, des mises à jour produits et des évolutions technologiques peuvent introduire de nouveaux obstacles même après une première remédiation — c’est pourquoi des tests continus sont essentiels pour maintenir la conformité.

4. Publier une déclaration d’accessibilité

Une déclaration d’accessibilité démontre l’engagement d’une organisation envers l’accessibilité et informe les utilisateurs sur l’état actuel du site, les outils de test, les obstacles connus et les objectifs de remédiation. Les déclarations d’accessibilité doivent suivre un format standard et sont exigées à la fois par la Directive sur l’accessibilité du web et par l’EAA.