La loi européenne sur l’accessibilité : ce que les entreprises doivent faire après la date limite

Depuis près d’une décennie, la Directive européenne sur l’accessibilité du web a renforcé l’accessibilité numérique dans le secteur public. Cette législation exige que tous les sites web financés par des fonds publics au sein de l’UE soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes (POUR), à l’image des normes d’accessibilité incluses dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

Jusqu’à présent, la Directive s’est concentrée sur l’amélioration de l’accessibilité numérique au sein des organismes du secteur public, le secteur privé de l’UE étant relativement exempté des lois sur l’accessibilité numérique. L’écart entre l’accessibilité publique et privée a mis en évidence la nécessité de mesures d’accessibilité plus globales s’appliquant aux deux secteurs. 

C’est là qu’intervient la loi européenne sur l’accessibilité (EAA). Cette loi vise à combler les lacunes d’accessibilité dans le secteur privé et à garantir aux personnes en situation de handicap un accès égal aux services et informations essentiels. 

Avec la date limite de conformité désormais dépassée, nous allons examiner comment garantir la conformité continue à l’EAA et quelles mesures votre organisation peut prendre pour améliorer l’accessibilité, minimiser les risques juridiques et offrir une bonne expérience utilisateur.

Qu’est-ce que l’EAA ? 

L’EAA a été adoptée en juin 2019 pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap en leur offrant un accès facilité aux contenus numériques. La loi exige que les produits et services numériques courants soient accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment :

• Smartphones

• Applications mobiles

• Téléviseurs

• Distributeurs automatiques de billets (DAB)

• Services de médias audiovisuels

• Bornes en libre-service

• Bornes d’enregistrement

• Bornes de billetterie

• Services bancaires

• eBooks

• Appareils et logiciels de lecture numérique

• Expériences ou applications e-commerce

Comme la Directive sur l’accessibilité du web, l’EAA exige que tous les pays de l’UE veillent à ce que leur site web et leurs contenus numériques respectent les principes POUR (similaires aux principes WCAG). 

L’EAA s’applique à tout produit ou service vendu ou utilisé dans les États membres, quelle que soit son origine. Par exemple, si votre entreprise est basée aux États-Unis et vend dans l’UE, vous devez respecter l’EAA. 

Le calendrier de l’EAA

Comme mentionné ci-dessus, l’EAA a été introduite en 2019 et adoptée par tous les États membres de l’UE en 2022. Dès juin 2022, chaque État membre avait adopté des lois nationales alignées sur les principes de l’EAA, permettant aux organisations de commencer à se préparer à la conformité.

À partir du 28 juin 2025, tous les produits et services concernés, y compris ceux mentionnés ci-dessus, devront répondre aux exigences de l’EAA, l’application de la loi débutant dans toute l’UE. L’EAA prévoit une période transitoire, permettant à certains produits et services déjà sur le marché de continuer à être vendus jusqu’au 30 juin 2030, même s’ils ne répondent pas entièrement aux exigences d’accessibilité. Cependant, tout nouveau produit mis sur le marché devra être conforme à l’EAA. 

D’ici le 28 juin 2030, tous les produits et services concernés devront respecter les normes d’accessibilité de l’EAA. Les autorités publiques veilleront à la conformité, et les organisations qui ne respectent pas les normes d’accessibilité s’exposent à des amendes, des frais, des sanctions et à des poursuites judiciaires potentielles. 

Navigateur web stylisé sur un téléphone mobile entouré de divers icônes de design. Le symbole d’accessibilité est à gauche du téléphone.

Liste de contrôle de conformité EAA étape par étape

Adopter une démarche proactive en matière d’accessibilité vous aide à limiter le risque d’actions en justice et améliore l’expérience utilisateur de vos clients. Cependant, répondre aux exigences de conformité de l’EAA peut sembler complexe et il n’est pas toujours évident de savoir par où commencer.

Heureusement, il est possible (et plus facile que vous ne le pensez) d’atteindre la conformité EAA. Ci-dessous, nous détaillons les six étapes à suivre dès maintenant pour vous rapprocher des standards POUR.

1. Évaluez votre situation

Avant de revoir entièrement vos contenus numériques, déterminez si l’EAA s’applique à vous.

Si votre organisation est basée dans l’Union européenne ou compte des clients européens, vous devez respecter l’EAA. 

Si votre entreprise est basée aux États-Unis et ne compte que des clients américains, vous n’êtes pas tenu de respecter les standards EAA. Cependant, nous recommandons d’intégrer des fonctionnalités d’accessibilité à vos contenus, car d’autres lois (comme l’Americans with Disabilities Act (ADA)) peuvent s’appliquer à votre entreprise. Cela contribue également à offrir une expérience numérique plus accessible et utilisable à tous les utilisateurs. 

Qui est exempté de la conformité EAA ?

L’EAA s’applique à la plupart des entreprises proposant des produits ou services dans l’UE, à une exception près : les microentreprises. Il s’agit d’organisations qui :

• Comptent moins de 10 salariés et

• Ont soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros, soit un total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.

Par exemple, si votre organisation compte plus de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel de 1,5 million d’euros, vous êtes soumis à la conformité EAA. Même si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros, le fait d’avoir plus de 10 salariés vous exclut automatiquement de l’exemption. Il en serait de même si vous aviez 5 salariés mais un chiffre d’affaires annuel de 3 millions d’euros.

2. Réalisez un audit d’accessibilité

Une fois que vous savez si la conformité est obligatoire, il est temps d’examiner vos contenus numériques existants. Un audit d’accessibilité vous donnera une vue d’ensemble du niveau d’accessibilité de vos contenus et des points à améliorer.

Nous recommandons de réaliser un audit d’accessibilité sur l’ensemble de vos contenus numériques, y compris les pages web, les applications mobiles, les documents téléchargeables, etc. Cela vous aidera à identifier les éventuels problèmes d’accessibilité et les améliorations à apporter. 

3. Élaborez un plan d’action

Sur la base des résultats de votre audit d’accessibilité, élaborez un plan pour corriger les problèmes. Nous recommandons de commencer par les corrections les plus simples, identifiables via un outil d’analyse automatique de l’accessibilité — comme celui d’AudioEye. Cela vous permet de planifier et d’allouer des ressources pour les corrections plus complexes. Cette approche vous aide à progresser sur vos initiatives d’accessibilité tout en planifiant stratégiquement les corrections futures. 

4. Suivez régulièrement l’évolution des lois sur l’accessibilité

Au fur et à mesure que vous avancez vers la conformité à l’EAA, veillez à consulter régulièrement les directives WCAG, les standards POUR et les autres lois en matière d’accessibilité. Cela vous assure de respecter les dernières normes et d’offrir une expérience plus accessible à vos utilisateurs. 

5. Réalisez fréquemment des audits d’accessibilité

Vos contenus numériques évoluent en permanence, qu’il s’agisse de mises à jour ou de nouveaux ajouts. Auditer régulièrement vos contenus permet de repérer les problèmes d’accessibilité créés involontairement lors de modifications. Cela vous permet de corriger les problèmes avant qu’ils n’impactent vos utilisateurs ou n’entraînent des sanctions. 

6. Faites appel à des experts en accessibilité

Malgré les spécifications détaillées des standards POUR, WCAG et la multitude d’outils gratuits disponibles, créer un site web conforme à l’EAA n’est pas une tâche simple. Il peut être judicieux de faire appel à un partenaire spécialisé pour vous aider à suivre l’évolution des normes et à vous accompagner selon vos besoins.

Par exemple, en plus de proposer de nombreux outils d’accessibilité, AudioEye offre également des formations à l’accessibilité, un accompagnement juridique, la remédiation documentaire et bien plus encore. Un accompagnement continu de nos experts vous aide à rester à jour sur la législation et les standards d’accessibilité. Cela vous permet aussi de détecter et corriger les problèmes d’accessibilité web qui nuisent à vos utilisateurs ou vous exposent à un risque de non-conformité.

Illustration d’une personne pensive à côté d’une interface web avec les labels WCAG, UX et des icônes d’accessibilité sur un fond rouge.

Quel impact l’EAA aura-t-elle sur les entreprises ? 

Ne pas respecter les directives de l’EAA peut avoir de graves conséquences pour votre entreprise. La non-conformité peut entraîner :

• Procédures judiciaires : cela inclut les poursuites et mises en demeure, qui peuvent être coûteuses, chronophages et mobiliser beaucoup de ressources.

• Atteinte à la réputation : un contenu inaccessible peut nuire à votre image auprès des clients, qui peuvent vous percevoir comme froid, indifférent et peu soucieux de la responsabilité sociale.

• Perte de clients : nuire à votre réputation vous fera rapidement perdre des clients. De plus, avec plus de 87 millions d’adultes en situation de handicap dans l’UE, un contenu numérique inaccessible prive des millions de personnes de l’accès à vos services ou offres.

• Amendes et peines de prison : dans les cas les plus graves, vous ou votre organisation pouvez encourir de lourdes amendes ou des peines de prison pour défaut d’accessibilité numérique. 

Les avantages de la conformité EAA

Si le non-respect de l’EAA augmente le risque d’amendes, de sanctions, de restrictions de marché, etc., la conformité offre de nombreux avantages. Parmi eux :

• Moins de risques juridiques : la conformité réduit le risque d’actions en justice ou de mises en demeure. Cela diminue aussi les risques d’interruption d’activité, d’atteinte à la réputation et de perte de clientèle.

• Engagement en faveur de la responsabilité sociale : proposer un contenu accessible démontre votre engagement en faveur de la responsabilité sociale — en particulier si votre site comporte une déclaration ou une certification d’accessibilité. Cela peut renforcer l’image de votre marque et attirer des clients sensibles à l’inclusivité.

• Augmentation de la portée de l’audience : un site conforme à l’EAA ouvre la porte à un public plus large, tant sur le marché européen qu’à l’international. Permettre à tous, quelles que soient leurs capacités, d’accéder à vos contenus numériques élargit votre audience. 

• Amélioration du référencement naturel (SEO) : l’accessibilité peut aussi améliorer votre référencement car les moteurs de recherche peuvent mieux explorer et indexer votre site, exposant vos produits ou services à davantage d’utilisateurs. 

• Meilleure expérience utilisateur pour tous : enfin, un site accessible offre une meilleure expérience à tous les utilisateurs. Ils peuvent accéder et utiliser votre site plus facilement, ce qui augmente leur satisfaction et leur fidélité à votre marque. 

La conformité EAA simplifiée avec AudioEye

L’EAA fixe une norme claire pour créer des expériences numériques accessibles à tous. Mais la conformité EAA est plus qu’une obligation légale : c’est une opportunité d’améliorer l’utilisabilité, d’élargir votre clientèle et de renforcer la réputation de votre marque. En concevant avec l’accessibilité à l’esprit, vous facilitez l’accès à vos contenus, produits et services pour tous — créant une expérience plus inclusive qui profite à votre audience et à votre entreprise. 

Chez AudioEye, répondre aux exigences de l’EAA et aux autres standards d’accessibilité est simple. De notre plateforme d’accessibilité automatisée et nos corrections automatisées qui corrigent les problèmes courants, à nos audits d’experts pour les problèmes plus complexes, AudioEye vous aide à atteindre la conformité EAA deux fois plus vite et à moitié prix. 

Prêt à commencer ? Utilisez notre outil gratuit de vérification de l’accessibilité web pour évaluer l’accessibilité de vos contenus existants. Ou planifiez une démo pour découvrir comment AudioEye vous rend conforme à l’EAA.