Lettre de mise en demeure ADA : ce que cela signifie et que faire si vous en recevez une

Recevoir une lettre de mise en demeure ADA peut sembler accablant — surtout pour les petites entreprises disposant de ressources limitées. Le langage juridique est intimidant et, si l’accessibilité numérique n’était pas déjà une priorité pour vous, elle l’est désormais. Vous vous demandez peut-être : Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ADA signifie pour mon entreprise ? Ou Que dois-je faire ensuite ?

La bonne nouvelle : vous avez des options. Bien qu’il soit important de prendre la lettre au sérieux, vous pouvez évaluer votre site web ou vos contenus numériques pour détecter les problèmes d’accessibilité, y répondre de manière appropriée et prendre des mesures pour vous conformer à l’ADA.

Dans ce guide, nous allons expliquer ce qu’est une lettre de mise en demeure ADA, pourquoi votre entreprise pourrait en recevoir une et — surtout — comment y répondre et devenir conforme.

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ADA ?

Une lettre de mise en demeure ADA est une plainte formelle alléguant que votre site web, application mobile, documents en ligne, ou tout autre contenu numérique n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap, ce qui constituerait une violation potentielle de la loi américaine sur les personnes handicapées (Americans with Disabilities Act) (ADA). 

Ces lettres sont souvent envoyées par des cabinets d’avocats ou des groupes de défense au nom d’une personne ayant rencontré des obstacles lors de l’utilisation de votre contenu numérique. La lettre détaille généralement les problèmes d’accessibilité constatés, la base juridique de la réclamation et une demande de correction — parfois accompagnée d’une proposition de règlement pour éviter un procès. 

Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure ADA, vous n’êtes pas seul. Les poursuites liées à l’accessibilité des sites web sont en augmentation (2024 a connu une augmentation de 7 % des poursuites pour accessibilité par rapport à 2023 avec 8 800 dossiers déposés), et les entreprises de toutes tailles, en particulier dans le e-commerce, la santé et les services financiers, sont de plus en plus ciblées. 

L’essentiel est de ne pas paniquer. Essayez plutôt de comprendre ce qui vous est demandé et déterminez vos prochaines étapes à partir de là. 

Selon quelle norme d’accessibilité votre contenu numérique est-il évalué ?

La plupart des lettres de mise en demeure ADA font référence aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines) (WCAG) comme norme à respecter pour votre site web. Créées par le World Wide Web Consortium (W3C), les WCAG sont considérées comme la référence internationale en matière d’accessibilité, car elles contiennent des recommandations pour garantir que le contenu numérique soit accessible aux personnes en situation de handicap.

À noter : l’ADA elle-même n’inclut pas de normes techniques sur la façon de rendre le contenu numérique accessible. À la place, l’ADA utilise les normes des WCAG 2.1 niveau AA pour déterminer la conformité ADA.

Autre précision : certaines lettres de mise en demeure ADA peuvent faire référence aux WCAG 2.0, tandis que les poursuites plus récentes commencent à citer les WCAG 2.2. Comprendre quelle version des WCAG est utilisée pour évaluer votre site est essentiel pour savoir ce qu’il faut corriger. Si vous avez un doute, un audit d’accessibilité peut vous aider à identifier précisément les obstacles signalés dans la plainte et la version des WCAG concernée.

ADA compliance lawsuits increasing

Quels sont les éléments d’une lettre de mise en demeure ADA ?

Une lettre de mise en demeure ADA inclut généralement : les violations d’accessibilité alléguées, une demande de correction, un délai de réponse et une proposition de règlement pour éviter un procès. 

Voyons ces éléments plus en détail ci-dessous.

Violations d’accessibilité alléguées

Cette section de la lettre ADA met en avant les parties de votre site web ou application mobile qui créeraient des obstacles pour les personnes en situation de handicap, par exemple :

• Texte alternatif manquant ou inadéquat pour les images, rendant le contenu non textuel inaccessible aux utilisateurs de lecteurs d’écran.

• Mauvais contraste des couleurs rendant le texte difficile à lire pour les personnes malvoyantes (ex. : basse vision ou daltonisme).

• Problèmes de navigation au clavier empêchant les personnes qui utilisent un clavier (plutôt qu’une souris) d’interagir avec les menus ou formulaires.

• Absence de sous-titres ou de transcriptions pour les contenus vidéo et audio, excluant ainsi les personnes sourdes ou malentendantes.

La lettre peut mentionner des pages web spécifiques, des fonctionnalités ou des critères de succès WCAG que votre site ne respecterait pas.

Demande de correction

Certaines lettres de mise en demeure incluent une demande de correction — et d’amener votre site vers la conformité. Ces demandes peuvent être générales, comme exiger que votre site respecte les WCAG 2.1 niveau AA, ou plus précises, en pointant des corrections individuelles comme l’ajout de texte alternatif ou l’amélioration des étiquettes de formulaire.

Bien que ces suggestions puissent vous donner un point de départ, elles ne sont pas toujours exhaustives. La meilleure démarche consiste à réaliser un audit d’accessibilité complet pour identifier tous les problèmes potentiels — pas seulement ceux listés dans la lettre. 

Délai de réponse

La lettre de mise en demeure peut inclure une date limite à laquelle vous êtes censé résoudre le ou les problèmes d’accessibilité. Le délai varie, mais il est souvent compris entre 30 et 60 jours. Même si cela peut sembler court, il est important d’agir rapidement — soit en commençant à résoudre les problèmes, soit en négociant un délai supplémentaire si nécessaire.

Proposition de règlement pour éviter un procès

Dans de nombreux cas, la lettre de mise en demeure proposera un montant de règlement pour résoudre le problème à l’amiable. Cela inclut :

• Indemnisation financière pour la plainte, les frais juridiques et autres amendes liées à la non-conformité.

• Engagement à atteindre la conformité dans un délai défini.

• Surveillance régulière de l’accessibilité pour éviter de futures violations. 

Certains règlements peuvent être raisonnables, d’autres excessifs — surtout pour les petites entreprises. Avant d’accepter de payer quoi que ce soit, il est conseillé de consulter un avocat et des experts en accessibilité pour s’assurer que le montant est juste et comprendre vos options.

A checklist with an accessibility icon.

Étapes à suivre après avoir reçu une lettre de mise en demeure ADA

Après avoir reçu une lettre de mise en demeure ADA, examinez attentivement les allégations, consultez des experts juridiques ou en accessibilité, évaluez votre site web ou contenu numérique pour détecter les problèmes de conformité, mettez en œuvre les changements nécessaires pour atteindre la conformité ADA, répondez avant la date limite et publiez une déclaration d’accessibilité.

Décomposons ces étapes plus en détail.

1. Demandez conseil à un avocat

Comme les lettres de mise en demeure ADA ont souvent des implications juridiques, il est fortement recommandé de consulter un avocat — en particulier un spécialiste de l’accessibilité numérique. Un avocat spécialisé ADA peut vous aider à :

• Déterminer la légitimité de la réclamation et si les problèmes soulevés sont fondés.

• Évaluer vos options pour répondre, que ce soit en négociant, en faisant un effort de bonne foi pour corriger les problèmes d’accessibilité ou en contestant les allégations.

• Éviter les règlements inutiles en vous assurant de ne pas payer plus que nécessaire.

Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, le support juridique d’AudioEye est conçu pour vous apporter une tranquillité d’esprit, en évaluant les réclamations, en mettant en œuvre les corrections nécessaires et en vous accompagnant tout au long du processus juridique. De plus, avec AudioEye Assurance, vous bénéficiez d’un niveau de protection 400 % supérieur aux approches basées uniquement sur le conseil ou l’automatisation.

2. Réalisez un audit d’accessibilité

Avant de répondre à la lettre, effectuez un audit complet de votre site web pour confirmer les problèmes soulevés et identifier d’autres obstacles à l’accessibilité. Un audit approfondi vous aidera à :

• Vérifier l’exactitude de la plainte — toutes les lettres de mise en demeure ADA ne sont pas entièrement fondées. 

• Détecter d’autres problèmes d’accessibilité non mentionnés dans la lettre mais qui pourraient présenter un risque.

• Élaborer un plan de correction efficace et pertinent.

L’utilisation d’un vérificateur d’accessibilité web — comme celui d’AudioEye — peut vous aider à détecter les problèmes courants. Cependant, nous recommandons de compléter les tests automatisés par des audits réalisés par des experts en accessibilité et des membres de la communauté en situation de handicap pour identifier les problèmes plus complexes qui pourraient vous exposer à un risque supplémentaire.

3. Mettez en œuvre les corrections nécessaires

Une fois que vous avez une vision claire des problèmes d’accessibilité de votre site, l’étape suivante consiste à les corriger. Deux options s’offrent à vous :

• Corrections automatisées : Certaines plateformes d’accessibilité peuvent corriger automatiquement des problèmes courants comme l’absence de texte alternatif ou un mauvais contraste des couleurs, ce qui accélère la résolution.

• Corrections manuelles : Cette approche consiste à corriger vous-même les problèmes d’accessibilité et s’avère souvent nécessaire pour les problèmes complexes, comme la navigation au clavier, la compatibilité avec les technologies d’assistance, la pertinence des liens, etc.

Nous recommandons une approche hybride — en utilisant la technologie pour corriger les problèmes courants et des audits (par vous-même ou par des experts) pour détecter et corriger un maximum de problèmes d’accessibilité.

4. Répondez avant la date limite

Après avoir commencé à corriger les problèmes d’accessibilité, il est temps de répondre formellement. Cela doit être fait avant la date limite et en concertation avec votre avocat. La réponse doit :

• Accuser réception de la lettre.

• Décrire les mesures prises ou prévues pour lever les obstacles à l’accessibilité. 

• Si nécessaire, négocier une solution raisonnable. 

Une réponse bien structurée peut démontrer votre bonne foi et potentiellement éviter une action en justice coûteuse.

5. Publiez une déclaration d’accessibilité

Enfin, ajoutez une déclaration d’accessibilité sur votre site web. C’est une façon proactive de montrer votre engagement en faveur de l’accessibilité. Veillez à y inclure vos efforts continus pour améliorer l’accessibilité, les coordonnées pour signaler un problème et les normes que vous visez (par exemple, WCAG 2.1 niveau AA). Cette transparence peut renforcer la confiance de vos utilisateurs, améliorer l’expérience numérique et réduire le risque de futures plaintes.

Bonus : Approfondissez les exigences en matière d’accessibilité

Tout au long de ce processus, vous avez peut-être acquis une compréhension de base de l’accessibilité. Cependant, pour éviter de nouvelles poursuites ADA, il est fortement recommandé d’approfondir les exigences, normes et lois en matière d’accessibilité. 

Examiner les normes d’accessibilité des WCAG peut vous aider à comprendre où la violation alléguée s’est produite et quelles mesures prendre pour éviter que cela ne se reproduise. Consultez notre liste de contrôle WCAG complète et notre article sur les exigences ADA pour les entreprises pour vous mettre à jour sur les exigences d’accessibilité ADA.

Rappelez-vous : plus vous comprenez les exigences en matière d’accessibilité, mieux vous serez en mesure non seulement de comprendre les problèmes soulevés dans la lettre, mais aussi de les prévenir à l’avenir. 

Two mountains, one with a gavel and one with the accessibility icon.

AudioEye Assurance : garantie de conformité et accompagnement juridique complet

Recevoir une lettre de mise en demeure ADA peut être un signal d’alerte — mais cela ne doit pas être une catastrophe. Comprendre le contexte juridique, auditer votre site web et prendre des mesures concrètes vers la conformité peuvent vous aider à protéger votre entreprise et à offrir une meilleure expérience utilisateur.

Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure ADA (ou souhaitez réduire votre risque d’en recevoir une), AudioEye peut vous aider. 

AudioEye adopte une approche en trois volets de l’accessibilité, combinant la technologie d’automatisation basée sur l’IA, les audits réalisés avec des membres de la communauté en situation de handicap et les tests pendant le développement pour réduire votre risque de non-conformité à l’ADA. 

Proposé en complément de notre plateforme d’accessibilité automatisée, AudioEye Assurance et support juridique offrent un accompagnement juridique et technique pour garantir que votre site respecte les normes d’accessibilité. Avec AudioEye, vous avez l’assurance d’être soutenu par la seule plateforme d’accessibilité du secteur à proposer une véritable garantie de protection. 

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