Risques après la date limite : pourquoi les poursuites pour non-conformité à l'EAA devraient augmenter

Le compte à rebours est lancé pour l'une des réglementations les plus importantes en matière d'accessibilité numérique : la Directive européenne sur l'accessibilité(opens in a new tab) (EAA). Si votre entreprise propose des produits ou services dans l'Union européenne (UE), respecter la conformité EAA n'est pas seulement une bonne pratique — c'est une obligation légale. Et avec la date limite du 28 juin 2025 qui approche à grands pas, le nombre de poursuites liées à l'EAA devrait augmenter à mesure que les groupes de défense et les régulateurs exigent une responsabilité accrue.

Ci-dessous, nous examinerons les raisons pour lesquelles les poursuites pour non-conformité à l'EAA et à l'accessibilité web devraient augmenter, et comment vous pouvez minimiser votre risque juridique. Mais d'abord, passons en revue ce qu'est exactement l'EAA, ce qu'elle exige et qui doit s'y conformer.

Qu'est-ce que l'EAA et pourquoi est-ce important ?

Conçue pour offrir une expérience plus accessible et utilisable aux personnes en situation de handicap, la Directive européenne sur l'accessibilité (EAA) exige que les entreprises opérant dans l'UE rendent leurs sites web, applications mobiles, documents en ligne et produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. L'objectif est de garantir à tous un accès égal aux espaces en ligne et une pleine participation.

Pour se conformer à l'EAA, les organisations doivent s'assurer que leur contenu numérique est perceptible, utilisable, compréhensible et robuste (POUR), conformément aux normes d'accessibilité définies dans les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1(opens in a new tab) niveau AA. Suivre les normes WCAG constitue une base solide pour garantir la conformité à l'EAA. Nous aborderons ce point plus en détail ci-dessous.

Les exigences de l'EAA concernent de nombreux secteurs, notamment le e-commerce, la banque, les transports, les télécommunications et les prestataires de services numériques. En résumé, toute entreprise proposant des produits ou services sur le marché de l'UE doit respecter les exigences de conformité.

Les entreprises non conformes s'exposent à des poursuites pour non-respect de l'EAA, à des sanctions financières et à des atteintes à leur réputation. Si l'augmentation des poursuites pour non-conformité à l'Americans with Disabilities Act (ADA) aux États-Unis est un indicateur, ignorer l'accessibilité numérique expose les entreprises à des problèmes juridiques — la plupart entraînant des amendes et pénalités coûteuses. La même tendance est attendue dans l'UE, où les régulateurs et groupes de défense se préparent à agir contre les entreprises non conformes.

La date limite pour se conformer est le 28 juin 2025. Les entreprises qui attendent la dernière minute risquent de devoir faire des changements précipités — ou pire, d'être poursuivies en justice.

Quelles entreprises sont les plus exposées aux poursuites ?

Toutes les organisations de l'UE doivent respecter l'EAA, mais certaines sont plus exposées aux poursuites en raison de la nature de leurs services numériques. Parmi elles :

• Sites e-commerce : Ce secteur est une cible privilégiée pour les actions en justice, sachant que l'Europe est le troisième marché mondial du e-commerce de détail(opens in a new tab) (avec un chiffre d'affaires de 631,9 milliards de dollars américains) et le nombre important de sites e-commerce disponibles.

• Banques et services financiers : L'absence d'accessibilité peut directement affecter la capacité d'une personne à gérer ses finances, ce qui fait du secteur bancaire et financier une cible clé pour l'application de la loi.

• Services publics et privés : Toute entreprise fournissant des services numériques essentiels — comme les services publics, les télécommunications, la santé et les transports — doit respecter les exigences d'accessibilité de l'EAA. Les services gouvernementaux, en particulier, sont susceptibles de faire l'objet d'un risque accru de poursuites en raison de leur obligation de servir tous les citoyens.

• Entreprises américaines et non-UE servant des clients de l'UE : Même si une entreprise n'est pas basée dans l'UE, elle doit se conformer à l'EAA si elle vend des produits ou services à des consommateurs de l'UE. Les entreprises américaines, britanniques et autres sociétés non européennes ayant une clientèle mondiale doivent s'assurer que leur contenu numérique respecte les normes EAA, sous peine de poursuites et d'amendes de la part des régulateurs européens.

• Divertissement numérique et services de streaming : En raison de leur popularité, les entreprises proposant du streaming vidéo, des jeux et des plateformes de contenus en ligne (comme Netflix et Hulu) sont des cibles de choix.

• Voyage et hôtellerie : Des poursuites antérieures ont visé des sites de voyage et d'hôtellerie pour leur incapacité à prendre en charge les lecteurs d'écran et autres technologies d'assistance, ce qui en fait un secteur susceptible d'une application stricte de l'EAA.

Un dessin en gris et blanc d'un palais de justice, avec une icône de balance de la justice derrière.

Risques après la date limite : pourquoi la non-conformité mène à des poursuites

Avec la date limite de juin 2025 qui approche, ne pas agir vous expose — non seulement à des manquements de conformité, mais aussi à des poursuites et à des actions des autorités. Plus la date limite approche, plus les entreprises non conformes seront surveillées de près. Voici pourquoi les poursuites pour non-conformité à l'EAA devraient augmenter :

1. Un contrôle juridique accru des régulateurs et des groupes de défense

Une fois la date limite de conformité passée, les agences de régulation à travers l'UE surveilleront probablement activement les entreprises pour détecter les violations. Les groupes de défense de l'accessibilité numérique — dont beaucoup ont déjà obtenu des mesures d'application dans d'autres régions — sont probablement prêts à tenir les entreprises non conformes responsables du manque d'accessibilité.

Si l'histoire se répète, on peut s'attendre à une forte augmentation des poursuites peu après la date limite. Comme mentionné ci-dessus, les poursuites pour non-conformité à l'ADA ont fortement augmenté ces dernières années. Plus de 4 000 poursuites ADA ont été déposées au premier semestre 2024(opens in a new tab) rien qu'au premier semestre 2024, montrant une tendance claire vers des actions en justice contre les sites inaccessibles. Cette même vague de contentieux est attendue dans l'UE, surtout à mesure que les régulateurs feront des exemples médiatiques des entreprises qui ne se conforment pas.

2. Multiplication des précédents juridiques pour les poursuites liées à l'accessibilité web

Bien que l'EAA soit relativement récente (le Parlement l'a adoptée en mars 2019(opens in a new tab)), les poursuites pour accessibilité numérique ne le sont pas. La plupart des pays européens appliquent déjà des lois sur l'accessibilité, et plusieurs entreprises ont été poursuivies pour des sites inaccessibles. Par exemple, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, les tribunaux ont statué en faveur des personnes en situation de handicap, créant des précédents qui renforcent la possibilité de futures poursuites.

Ces décisions facilitent les démarches des particuliers, des associations de consommateurs et des organisations de défense des personnes handicapées pour engager des poursuites sur la base de l'EAA. Et avec des régulateurs désireux de faire appliquer la loi, il ne faudra pas longtemps avant que les entreprises se retrouvent devant les tribunaux ou en négociation de règlement.

Une fois la date limite de l'EAA passée, il n'y a pas de période de grâce. Les entreprises qui ne respectent pas les critères POUR s'exposent immédiatement à des poursuites, des amendes, des pénalités, des lettres de mise en demeure et des actions réglementaires. Comme on l'a vu avec la montée des poursuites pour accessibilité web ADA aux États-Unis, les défis juridiques deviendront probablement un risque courant pour les entreprises européennes qui ignorent l'accessibilité.

Le coût de la non-conformité : amendes et conséquences juridiques

Ignorer les exigences de l'EAA ne signifie pas seulement risquer des poursuites — cela implique des sanctions financières, une perte de chiffre d'affaires et une atteinte à la réputation. Chaque État membre de l'UE a le pouvoir d'infliger des amendes. Et la plupart ne sont pas négligeables :

• Allemagne : Jusqu'à 100 000 € par infraction

• France : Les produits non conformes peuvent être retirés du marché, avec des amendes journalières pour les problèmes non résolus.

• Irlande : Une non-conformité persistante peut entraîner jusqu'à six mois de prison pour les dirigeants d'entreprise.

• Danemark : Amendes calculées en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise, entraînant des sanctions financières importantes pour les grandes sociétés.

Dans certains cas, les amendes pour non-conformité peuvent atteindre 250 000 €, et les récidives peuvent entraîner une responsabilité pénale.

Une version stylisée d'un site web avec plusieurs problèmes d'accessibilité mis en évidence, à côté d'un symbole d'accessibilité vert.

Comment éviter une poursuite pour non-conformité à l'EAA

Bonne nouvelle : même si la date limite de conformité à l'EAA approche, il est encore temps de vous préparer à l'échéance à venir. Le meilleur point de départ est de vous familiariser avec les normes WCAG 2.1 niveau AA, qui offrent un cadre utile pour répondre aux exigences POUR.

Voici d'autres moyens de réduire votre risque de poursuite pour non-conformité à l'EAA :

Auditez votre site web pour détecter les écarts de conformité

La première étape pour minimiser votre risque juridique est de comprendre à quel point votre contenu numérique actuel est accessible. Réaliser un audit d'accessibilité numérique de votre site web, de vos applications mobiles, de votre design mobile adaptatif, de vos documents en ligne, et de tout autre contenu numérique peut vous aider à identifier les problèmes d'accessibilité courants qui vous exposent à des risques, notamment :

• Absence de texte alternatif sur les images

• Mauvais contraste des couleurs 

• Absence de navigation au clavier ou d'une compatibilité avec les lecteurs d'écran

• Champs de formulaire manquants

• Texte de lien non descriptif

Vous pouvez examiner manuellement votre site pour ces problèmes, mais des solutions d'accessibilité automatisées — comme le Scanner d'accessibilité web d'AudioEye — peuvent détecter automatiquement ces problèmes. Ces informations vous donnent un excellent point de départ pour améliorer l'accessibilité de votre contenu existant avant qu'il ne devienne une responsabilité juridique.

Intégrez les principes POUR dans votre processus de création de contenu

Quelle est la meilleure façon d'éviter les poursuites pour accessibilité ? Faites de l'accessibilité une partie intégrante de votre processus de création de contenu. Cela peut vous aider à réduire votre risque juridique et à vous éviter beaucoup de travail de reprise. Et intégrer les bonnes pratiques de conception accessible dans votre processus est plus simple que vous ne le pensez. Voici quelques moyens simples d'améliorer l'accessibilité de votre site et de vous rapprocher de la conformité à l'EAA :

• Utilisez des titres clairs et descriptifs : Des structures de titres appropriées (H1, H2, H3) facilitent la navigation pour les technologies d'assistance et les lecteurs d'écran.

• Assurez un bon contraste des couleurs : Le texte doit avoir un ratio de contraste minimum de 4,5:1 avec les éléments de premier plan. Utiliser un outil de vérification du contraste des couleurs lors de la conception peut vous aider à trouver le bon équilibre.

• Rédigez des textes de lien descriptifs : Des textes de lien vagues comme 'Cliquez ici' peuvent dérouter les utilisateurs ; préférez des textes explicites comme 'Téléchargez notre guide de conformité pour en savoir plus.'

• Ajoutez des sous-titres et des transcriptions aux vidéos : Tout contenu vidéo ou audio doit comporter des sous-titres et des transcriptions conformément au critère de succès WCAG 1.2.2 : Sous-titres(opens in a new tab).

• Rendez les PDF et documents en ligne accessibles : Les exigences de conformité EAA s'appliquent aussi aux documents en ligne. Assurez-vous qu'ils sont compatibles avec la synthèse vocale.

• Gardez une navigation cohérente : Tout élément récurrent sur vos pages web doit être étiqueté de façon identique. Par exemple, les barres de recherche et menus doivent porter le même nom dans le menu de navigation et le pied de page.

• Assurez la compatibilité avec les technologies d'assistance : Votre contenu numérique doit bien fonctionner avec les commandes clavier, les technologies d'assistance, les lecteurs d'écran, les loupes d'écran et les logiciels de synthèse vocale.

Ce ne sont là que quelques-uns des critères de succès WCAG à intégrer dans votre processus de création de contenu pour garantir une conformité continue avec les principes POUR. Pour une liste plus détaillée, consultez notre liste de contrôle WCAG complète.

Restez informé des évolutions juridiques et réglementaires

L'EAA est susceptible d'évoluer dans les années à venir. Se tenir informé des changements juridiques et réglementaires peut vous aider à éviter les erreurs de conformité et les poursuites futures. Pensez à suivre les mises à jour réglementaires de l'UE et les tendances en matière d'application, ou à vous abonner à des newsletters spécialisées dans l'accessibilité pour rester à la page.

De plus, former régulièrement vos équipes internes aux bonnes pratiques d'accessibilité permet à chacun de comprendre comment créer et maintenir des contenus numériques accessibles et conformes, ainsi que les exigences légales à respecter. Par exemple, AudioEye Learning, une plateforme d'apprentissage de référence sur l'accessibilité, couvre le codage accessible, la conception et la législation sur l'accessibilité. Le cours garantit que vos créateurs de contenu numérique connaissent les exigences légales et agissent pour les respecter.

Le coût de l'inaction : pourquoi la conformité à l'EAA ne peut pas attendre

La date limite de conformité à l'EAA approche — et l'ignorer peut exposer votre entreprise à de sérieux risques juridiques. Avec des régulateurs qui intensifient les contrôles et des groupes de défense attentifs aux sites non conformes, les entreprises qui ne respectent pas les principes POUR risquent des poursuites, des amendes, une atteinte à la réputation, et plus encore.

Le meilleur moment pour prioriser l'accessibilité, c'était hier. Le deuxième meilleur moment ? Maintenant. Et avec AudioEye, se lancer dans l'accessibilité est rapide, simple et rentable. Du Scanner d'accessibilité web, qui offre un aperçu global de votre niveau d'accessibilité actuel, à nos audits d'experts et corrections automatisées qui améliorent votre accessibilité, AudioEye vous aide à atteindre la conformité EAA en toute simplicité. De plus, avec AudioEye Assurance, vous bénéficiez d'une protection juridique jusqu'à 400 % plus efficace que les approches reposant uniquement sur l'automatisation ou le conseil.

N'attendez pas une poursuite pour entamer votre démarche d'accessibilité — commencez dès maintenant avec un scan d'accessibilité gratuit. Ou planifiez une démo pour découvrir comment AudioEye réduit votre risque juridique et simplifie votre parcours vers la conformité.