FAQ sur la non-conformité : Tout ce que vous devez savoir sur les exigences d’accessibilité de l’EAA

Prévue pour entrer en vigueur en juin 2025, la Loi européenne sur l’accessibilité(opens in a new tab) (EAA) exige des entreprises qu’elles rendent leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Quel que soit votre secteur d’activité, l’EAA s’applique à vous — et cela va changer votre façon de faire des affaires. 

Mais que signifie réellement la conformité à l’EAA ? Et que se passe-t-il si votre entreprise n’est pas prête à temps ? La réponse courte : amendes, sanctions et restrictions potentielles sur l’activité dans l’UE (nous détaillons cela plus bas).

Voici quelques-unes des questions que vous vous posez probablement, non seulement sur l’EAA, mais aussi sur la non-conformité. Ci-dessous, nous répondrons à toutes vos questions et expliquerons comment garantir la conformité de vos contenus numériques à l’EAA et leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.

FAQ sur la non-conformité à l’EAA

Qu’est-ce que l’EAA et à qui s’applique-t-elle ?

L’EAA vise à lever les obstacles pour les personnes en situation de handicap en fixant des exigences claires d’accessibilité pour les entreprises, les incitant à suivre des normes établies telles que les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et la norme EN 301 549. 

Plus simplement, l’EAA « exige que certains produits et services du quotidien soient accessibles aux personnes en situation de handicap. » La loi s’applique à des produits et services, notamment :

• eBooks

• Appareils ou logiciels de lecture numérique

• Expériences et applications e-commerce

• Logiciels de gestion des droits numériques

• Smartphones

• Téléviseurs

• Bornes en libre-service

• DAB et autres services bancaires

• Bornes d’enregistrement

L’EAA s’applique aux entreprises qui :

• Vendent des biens ou services en ligne à des consommateurs de l’UE. Cela inclut les entreprises basées aux États-Unis qui vendent dans l’UE. 

• Opèrent dans des secteurs tels que l’e-commerce, la banque, les télécommunications, l’édition, le transport et le streaming média.

• Fournissent des bornes en libre-service, comme des distributeurs de billets ou des DAB.

• Développent des logiciels, applications mobiles ou plateformes numériques utilisés par des clients de l’UE. 

En résumé : si votre entreprise cible des consommateurs de l’UE de quelque manière que ce soit, vous êtes tenu de respecter les normes d’accessibilité définies dans l’EAA et les WCAG. 

Quelle est la date limite pour répondre aux exigences de conformité de l’EAA ?

Les organisations doivent se conformer aux exigences de l’EAA avant le 28 juin 2025. Les entreprises qui ne respectent pas cette échéance s’exposent à des risques postérieurs à la date limite tels que des amendes, des sanctions, des restrictions de marché et des poursuites potentielles.

Calendrier vierge avec le texte 'EAA' sur l’une des dates. Le symbole d’accessibilité est en arrière-plan.

Quelles sont les exigences d’accessibilité au sein de l’Union européenne ?

L’UE dispose de nombreuses lois sur l’accessibilité que les entreprises doivent respecter. Cependant, chacune d’elles constitue un cadre visant à améliorer l’accessibilité et l’utilisabilité des contenus numériques. L’EAA rassemble le tout, en fixant une norme claire d’accessibilité pour les produits et services numériques dans toute l’UE. 

Pour être conforme à l’EAA, les organisations doivent respecter les normes d’accessibilité suivantes : 

• WCAG : Les entreprises doivent suivre les normes d’accessibilité définies dans les WCAG 2.1 niveau AA. Il s’agit de la norme internationale de référence, car elle traite les obstacles d’accessibilité les plus courants rencontrés par les personnes en situation de handicap. Notre checklist WCAG 2.1 complète peut vous aider à démarrer. 

• EN 301 549 : Il s’agit de la norme officielle de l’UE, qui inclut les exigences WCAG et les étend aux applications mobiles, aux logiciels et aux services TIC (technologies de l’information et de la communication).  

• Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Bien que le RGPD ne soit pas une loi sur l’accessibilité, il croise l’accessibilité lorsqu’il s’agit de garantir un accès égal aux contrôles de confidentialité, formulaires de consentement et mentions légales. Par exemple, des bandeaux cookies inaccessibles peuvent constituer un risque de non-conformité au RGPD comme à l’EAA. 

Qui fait respecter l’EAA ?

Chaque pays de l’UE dispose de son propre organisme de contrôle chargé de surveiller la conformité à l’EAA. Chaque autorité a le pouvoir d’auditer les entreprises, d’enquêter sur les plaintes et d’infliger des amendes. 

L’application de la loi repose principalement sur les plaintes, ce qui signifie que les clients, groupes de défense ou même concurrents peuvent signaler des obstacles à l’accessibilité — ce qui peut déclencher une enquête des autorités européennes. Si les entreprises ignorent la conformité, les régulateurs peuvent imposer des sanctions financières ou restreindre l’accès au marché européen. Certaines violations (selon leur gravité) peuvent entraîner des poursuites, comme on l’a vu avec la loi américaine sur les personnes handicapées (ADA)(opens in a new tab) aux États-Unis.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l’EAA ? 

Nous avons évoqué les dangers de la non-conformité ci-dessus, mais détaillons-les davantage.

Premièrement, la non-conformité peut entraîner des amendes et sanctions coûteuses. Chaque pays de l’UE fixe ses propres sanctions financières, et les régulateurs peuvent infliger des amendes en fonction de la gravité de la violation. Les organisations qui enfreignent l’EAA de façon répétée risquent des sanctions encore plus élevées. Par exemple, les amendes pour non-conformité en Allemagne peuvent atteindre 500 000 €. En Italie, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 000 € ou, pour certaines entités privées, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires. 

Deuxièmement, si votre site web, application mobile ou processus de paiement n’est pas accessible, vous excluez des clients potentiels. Environ 87 millions de personnes dans l’UE ont un handicap(opens in a new tab), ce qui signifie que vous risquez de perdre des millions de clients — qui iront probablement voir ailleurs s’ils rencontrent des difficultés avec votre marque. 

Troisièmement, vous risquez de nuire gravement à la réputation de votre marque si vous êtes reconnu non conforme à l’EAA. Aucune entreprise ne souhaite être pointée du doigt pour avoir exclu des personnes en situation de handicap, surtout aujourd’hui où la confiance des consommateurs est plus importante que jamais. 

Enfin, la non-conformité à l’EAA peut entraîner des actions en justice, y compris des poursuites. Comme la conformité à l’EAA est contrôlée via les plaintes des consommateurs, tout utilisateur rencontrant des problèmes d’accessibilité peut déclencher une enquête — voire intenter une action en justice. Même si le risque d’un procès EAA reste faible (vous risquez d’abord des amendes et sanctions), il existe toujours.

Une page web stylisée affichant plusieurs erreurs d’accessibilité.

Quels sont les problèmes d’accessibilité les plus courants menant à la non-conformité ?

La conformité à l’EAA dépend du respect des normes d’accessibilité définies dans les WCAG. Ne pas intégrer ces fonctionnalités d’accessibilité crée non seulement des problèmes dans les contenus numériques, mais expose aussi les organisations au risque de non-conformité à l’EAA. Parmi les problèmes les plus courants menant à la non-conformité EAA figurent :

• Absence ou mauvaise rédaction des textes alternatifs pour les contenus non textuels (images, icônes, graphiques, diagrammes, etc.)

• Problèmes de navigation au clavier empêchant l’accès à certains contenus numériques.

• Manque de contraste des couleurs suffisant entre le texte et les autres éléments web.

• Formulaires sans libellés clairs, messages d’erreur ou indicateurs de focus, ou non compatibles avec les technologies d’assistance.

• Absence de sous-titres ou de transcriptions pour les vidéos ou autres contenus audio.

• Documents en ligne sans titres appropriés, sans texte alternatif ou avec du texte illisible.

La non-conformité à l’EAA peut-elle entraîner des restrictions commerciales ?

La réponse courte : Oui, la non-conformité à l’EAA peut limiter votre capacité à exercer dans l’UE tout entière. 

Par exemple, les régulateurs européens peuvent interdire la vente de produits et services non conformes, ce qui signifie que si votre entreprise ne respecte pas les normes d’accessibilité, vous pourriez perdre la possibilité d’opérer dans l’UE.

Les régulateurs peuvent également restreindre la disponibilité de vos produits ou services jusqu’à ce qu’ils répondent aux normes de conformité EAA. Cela peut entraîner des retards de lancement ou des mises à jour forcées, coûtant à votre organisation du temps et du chiffre d’affaires supplémentaires.

La non-conformité à l’EAA nuit-elle à la confiance des clients ?

Absolument. L’accessibilité devient un signal de confiance de plus en plus important pour les clients, notamment sur le marché européen. Lorsque vos contenus numériques ne sont pas accessibles, cela indique en substance aux personnes en situation de handicap (et à leurs proches) qu’elles ne sont pas une priorité. Cela peut entraîner un bad buzz sur les réseaux sociaux, une mauvaise presse et des plaintes publiques, autant de facteurs qui réduisent la confiance et la fidélité des clients. 

Considérez l’accessibilité comme un avantage concurrentiel. Si vous la prenez au sérieux, vous construirez une clientèle plus fidèle et engagée. Si vous l’ignorez, vous risquez de perdre à la fois des clients et votre crédibilité.

Comment réduire mon risque de non-conformité à l’EAA ?

Le meilleur moyen d’éviter les risques de non-conformité à l’EAA : faites de l’accessibilité une priorité dès maintenant — et non après coup. Voici comment :

• Commencez par un audit d’accessibilité : Vous ne pouvez pas corriger ce que vous ne connaissez pas. Un audit d’accessibilité vous aide à identifier les obstacles sur votre site web, vos applications mobiles, vos PDF et autres contenus numériques, afin de les corriger avant qu’ils ne deviennent des risques de non-conformité.

• Intégrez l’accessibilité dès la création de vos contenus : Plutôt que de devoir corriger les problèmes plus tard, intégrez-la dès le début dans votre processus de création de contenu, en :

  • Utilisant des textes alternatifs clairs et descriptifs pour les images.

  • Veillant à ce que les vidéos disposent de sous-titres ou de transcriptions précis.

  • Concevant avec le contraste des couleurs à l’esprit pour garantir la lisibilité du texte (un outil de vérification du contraste des couleurs peut vous y aider).

  • Utilisant des titres hiérarchisés (par ex. H1, H2, H3, etc.)

  • Veillant à ce que les documents en ligne incluent des fonctionnalités d’accessibilité.

  • Optimisant les contenus numériques pour qu’ils soient compatibles avec les technologies d’assistance, y compris les lecteurs d’écran, les loupes d’écran et les logiciels de synthèse vocale.

  • Évitant les pièges clavier pour les utilisateurs de clavier.

• Surveillez et maintenez l’accessibilité dans le temps : L’accessibilité n’est pas une correction ponctuelle. C’est un engagement continu qui nécessite des tests réguliers, des retours d’utilisateurs et des mises à jour pour répondre à l’évolution des exigences et des besoins des utilisateurs. 

Travailler avec un expert en accessibilité peut-il réduire mon risque de non-conformité ?

Oui. La conformité à l’EAA est complexe, et avancer à l’aveugle est risqué. Travailler avec un expert en accessibilité (comme AudioEye) vous apporte les outils, les tests et les conseils nécessaires pour rester conforme. 

Par exemple, les experts en accessibilité possèdent généralement une connaissance approfondie du secteur, des lois et des bonnes pratiques. Ils peuvent vous aider à identifier et corriger les problèmes avant qu’ils ne deviennent des risques de conformité. Ils peuvent aussi vous conseiller sur l’intégration de l’accessibilité dès la création de vos contenus. 

La plupart des experts proposent des outils de test d’accessibilité pour faciliter votre démarche de conformité à l’EAA. AudioEye, par exemple, propose des outils gratuits comme notre Scanner d’accessibilité web et notre vérificateur de contraste des couleurs pour vous offrir un point de départ clair. D’autres outils, tels que nos Correctifs automatisés, Audits d’experts, et Outils pour développeurs, renforcent encore l’accessibilité et la conformité de vos contenus. En collaborant avec AudioEye, vous atteignez rapidement, facilement et à moindre coût une conformité de pointe avec les lois sur l’accessibilité.

Illustration abstraite représentant une icône d’accessibilité circulaire au centre, entourée de lignes et de points bleus sur fond bleu foncé, symbolisant la connexion et l’inclusion en accessibilité numérique.

Évitez les risques de non-conformité à l’EAA et développez votre activité avec AudioEye

Se conformer à l’EAA, ce n’est pas seulement éviter les amendes : c’est offrir une meilleure expérience utilisateur, renforcer la confiance dans votre marque, ouvrir de nouveaux marchés et prendre l’avantage sur vos concurrents. 

Le meilleur moyen d’éviter les risques de non-conformité ? Commencez dès maintenant. Réalisez un audit d’accessibilité, corrigez les obstacles courants et faites de l’accessibilité un élément clé de votre processus de création de contenu. Une approche proactive vous permet de détecter et corriger les problèmes avant qu’ils ne deviennent des risques de conformité. Si vous souhaitez garantir l’efficacité de vos efforts de conformité, AudioEye peut vous accompagner.

AudioEye adopte une approche en trois volets, combinant tests automatisés et experts pour détecter et corriger les problèmes d’accessibilité qui mettent votre organisation en risque de non-conformité à l’EAA. Notre technologie d’automatisation basée sur l’IA, nos audits réalisés par des experts et des personnes en situation de handicap, ainsi que nos tests pendant le développement, offrent une approche complète de l’accessibilité, permettant d’économiser du temps et jusqu’à 90 % des coûts par rapport aux méthodes traditionnelles. De plus, avec AudioEye Assurance, vous bénéficiez d’un niveau de protection 400 % supérieur aux approches basées uniquement sur le conseil ou l’automatisation, vous assurant que vos contenus numériques sont protégés légalement.

Prêt à protéger votre marque et à créer des contenus numériques plus accessibles ? Lancez-vous avec un scan d’accessibilité gratuit. Ou planifiez une démo pour découvrir comment AudioEye offre une protection juridique inégalée.